Les rôles et les avantages du délégué syndical
Comme son nom l'indique, le délégué syndical CSE est le représentant du syndicat des salariés d'une entreprise. Il a pour rôle de jouer l'intermédiaire entre l'entité qu'il représente et les responsables de la société. Ils leur transmettent les requêtes qui lui sont transmises. Son travail exige une grande disponibilité. Ils participent aux différentes réunions qui concernent les élections, l'emploi et la formation. En somme, si vous êtes désigné pour occuper cette fonction, vous devez défendre les intérêts des employés auprès des dirigeants de l'entreprise. Cliquez ici pour plus d'infos.
En occupant cette fonction, vous profitez d'un avantage non négligeable : vous êtes à l'abri du licenciement. Vous avez également droit à un congé pour vous former. À ce propos, vos connaissances en droit du travail augmentent. Il en est de même pour vos capacités à diriger une équipe. Comparé aux autres salariés, vous profitez d'une plus grande liberté d'action et de déplacement. Lorsque vous convoquez vos collègues à une réunion, l'entreprise met à votre disposition une salle.
Vous avez également droit à des crédits d'heure mensuels, de 20 heures, durant lesquels vous exercez votre fonction de délégué du syndicat. Ce temps peut être revu à la hausse selon les situations. Vous pouvez même effectuer des heures supplémentaires, qui sont rémunérées, en cas de besoin. D'après le Code du travail, différents documents sont mis à votre disposition pour que vous puissiez travailler correctement. Parmi eux figurent le bilan annuel de l'entreprise et le bilan social. Enfin, vous pouvez obtenir de l'aide d'un avocat CSE si nécessaire.
Les critères à remplir pour devenir délégué syndical
Tout employé ayant travaillé au sein d'une entreprise pendant 1 an peut occuper cette fonction. S'il s'agit d'un établissement ouvert récemment, cette durée est réduite à 4 mois. Il doit être majeur et faire partie du syndicat existant. Il doit également avoir obtenu l'aval de son supérieur hiérarchique.
Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas les 300 employés, l'élu occupe à la fois le poste de représentant du personnel cse et celui de délégué syndical durant son mandat. Afin d'exercer correctement sa double fonction, il doit également être polyvalent. Il doit disposer de plusieurs qualités, telles qu'une bonne capacité d'écoute et l'ouverture d'esprit. Il doit être convaincu de l'importance de défendre les droits des employés. Il doit également être capable de gérer et de programmer des réunions. Il doit disposer des droits de voter, c'est-à-dire qu'il ne doit ni être soumis à une interdiction ni faire l'objet d'une déchéance. Enfin, il doit avoir été candidat aux élections professionnelles et avoir obtenu plus de 10 % des voix.
Si vous répondez à ces critères, vous pouvez déposer votre candidature pour devenir délégué syndical. Pour cela, vous devez faire part de votre décision à votre syndicat. En même temps, vous devez leur montrer que vous êtes prêt à vous engager pour défendre les droits de vos collègues. Vous pouvez attirer l'attention des électeurs en démontrant vos motivations.
Les travailleurs temporaires et les autres cas
Les travailleurs temporaires peuvent demander à représenter le personnel s'ils ont travaillé pour l'entreprise pendant 6 mois, au moins. Il est également important que la durée totale de votre contrat soit supérieure ou égale à 18 mois. Il arrive parfois que les candidats aux élections ne remplissent pas tous ces critères ou que ceux qui y répondent renoncent au poste. Dans ce cas, il existe quelques mesures dérogatoires que le syndicat peut prendre (article L.2143-3, alinéa 2, Code du travail). Il peut accepter la candidature d'autres personnes. En cas de désistement des candidats potentiels, ils doivent en informer les responsables par écrit.
Ainsi, vous pouvez également postuler pour être délégué syndical si vous êtes un ancien élu et que vous avez effectué successivement 3 mandats au CSE (comité social et économique). Les employés qui ne font pas partie de ces catégories peuvent aussi tenter leur chance, à l'exception du chef d'entreprise. Il s'agit d'une disposition énoncée par l'article L.2314-33 du Code du travail.
Auparavant, la législation était stricte concernant l'obtention des 10 % des voix aux suffrages professionnels. Des exceptions étaient prévues, mais elles étaient restrictives. L'intervention de la jurisprudence était requise. Cette flexibilité date de l'apparition de l'article 2343-3 alinéa 2 du Code du travail.
Les connaissances requises
La maitrise du droit du travail est un atout pour tout représentant du personnel. Cependant, il n'est pas nécessaire d'être un juriste pour assurer cette fonction. Il n'existe aucune connaissance en assistance juridique CSE requise pour postuler. D'ailleurs, la majorité des élus ne sont pas diplômés dans ce domaine. Toutefois, ils reçoivent des formations une fois élus.
Le délégué syndical bénéficie d'un stage avant de prendre son poste. En général, il dure 18 jours, au plus. Il a pour but d'améliorer ses compétences en négociation, importantes pour la défense des employés. En effet, il doit être en mesure de convaincre ses interlocuteurs. Le stage a souvent lieu au sein d'un centre spécialisé reconnu par les syndicats. Les établissements universitaires et les organismes agréés par l'État sont aussi en mesure de dispenser les enseignements qui lui sont nécessaires. Il est à noter que l'État participe aux frais de formations des délégués syndicaux dans les établissements reconnus.
Cette formation CSE est un droit pour les délégués syndicaux. Toutefois, l'employeur doit être mis au courant de la décision de se former au plus tard, 30 jours avant le congé. Pour cela, l'employé concerné lui adresse un courrier contenant la date du début du stage ainsi que sa durée. Le nom de l'établissement formateur doit également y figurer. Si vous souhaitez représenter votre syndicat, vous devez vous soumettre à cette exigence.
La désignation du délégué syndical
Le nombre de délégués syndicaux est défini en fonction de l'effectif des salariés au sein d'une entreprise. Il en faut 1 pour celle qui emploie entre 50 et 999 personnes, 2 pour celle qui fait travailler 1000 à 1999 personnes, et 3 pour une entreprise de 2000 à 3999 salariés. Si l'effectif est entre 4000 et 9999 employés, le syndicat peut désigner 4 représentants. Au-delà de ces chiffres, le nombre de délégués syndicaux autorisé est de 5.
Pour la désignation, une liste de candidats est remise au syndicat qui doit établir la liste définitive, selon les critères préétablis. L'élection se déroule dans le cadre d'un vote secret et les électeurs soumettent leur voix sous enveloppe. Une deuxième tour peut être prévue en cas de besoin. Après l'élection, un procès-verbal est remis à l'inspecteur du travail et aux dirigeants de l'entreprise. À la fin du processus électoral, le nom du délégué est communiqué officiellement à toutes les entités concernées. Vous souhaitez vous faire élire ? Se présenter à l'élection du Comité économique et social peut accroître vos chances. Le mandat de ce comité dure 4 ans.